📜 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — SOLIDIS (version du 25/10/2026)
Article 1 — Qui nous sommes. SOLIDIS, société par actions simplifiée unipersonnelle, RCS Paris 944 156 231, siège social 75008 Paris, bureau 7 rue Georges Cuvier, 67610 La Wantzenau, adresse de contact : contact@solidis-groupe.fr. Nous réalisons des travaux de gros œuvre et de second œuvre : terrassement, fondations, dalles, bassins de spa et de piscine, murs, maçonnerie, démolition. Nous sommes assurés en responsabilité civile professionnelle et en garantie décennale ; l'attestation en cours de validité est jointe à chaque devis et consultable dans votre espace.
Assurance décennale (art. L243-2 du code des assurances) : Assurance de responsabilité civile décennale souscrite auprès de AXERIA IARD (S.A., 129 avenue Félix Faure, 69003 Lyon) — via courtier APRIL Partenaires — contrat n° 26066781419 — couverture géographique : France métropolitaine et DOM (Martinique, Guadeloupe, La Réunion) — activités garanties : celles énumérées par l'attestation, remise sur demande — attestation valable du 01/06/2026 au 31/12/2026 (art. L243-2 du code des assurances).
Article 2 — Le devis et le prix. Le devis décrit chaque prestation avec sa quantité, son unité et son prix unitaire hors taxes, le taux de TVA et le total toutes taxes comprises au centime. Le devis est gratuit. Il est valable jusqu'à la date qu'il porte ; passé cette date, un nouveau devis est établi. Le prix est ferme pour la durée du devis. Un prix calculé automatiquement par le site n'engage SOLIDIS qu'une fois le devis vérifié et signé par un membre de sa direction, puis par vous. Toute modification demandée après la signature fait l'objet d'un avenant chiffré, signé en ligne avant les travaux concernés ; aucun travail supplémentaire n'est dû sans avenant signé.
Article 3 — La signature et le droit de rétractation. Le devis se signe en ligne, après vérification de votre identité (une pièce d'identité vous est demandée au moment de signer ; elle est conservée dix ans après la réception des travaux, puis effacée). Toute signature est traitée comme une vente conclue hors établissement : vous disposez de quatorze (14) jours à compter de la signature pour vous rétracter, sans motif et sans frais, par e-mail à contact@solidis-groupe.fr, ou par courrier à l'aide du formulaire joint au devis. Nous vous accusons réception le jour même et nous vous remboursons toute somme versée dans les quatorze jours. Si vous avez demandé par écrit que les travaux commencent avant la fin de ces quatorze jours, vous nous devez, en cas de rétractation, le prix des prestations déjà exécutées à votre demande.
Article 4 — L'acompte, les situations, le solde. L'acompte est égal au montant TTC des lignes « matériaux » et « engins » du devis, sans autre ajout. Il est dû le huitième jour après la signature, jamais avant, et aucune commande, aucune date de début et aucun travail ne démarrent avant son encaissement. Pour un devis sans matériaux ni engins, l'acompte est de 30 % du total TTC, dû le huitième jour. Au-delà de 10 000 € TTC ou de deux semaines de chantier, le prix se règle en situations à chaque grande étape validée dans votre espace ; en dessous, le solde est dû à la réception. Le solde est dû à la signature du procès-verbal de réception (article 8). Les paiements se font par virement sur le compte indiqué dans votre espace ; le site vous dit à tout moment ce qui est signé, payé, et ce qui reste dû. Nous n'appliquons aucune retenue de garantie et n'en demandons aucune.
Article 5 — Le délai et le déroulement des travaux. Le devis indique un délai de réalisation en semaines, qui court à compter du dernier des trois événements suivants : la fin du délai de rétractation, l'encaissement de l'acompte et la livraison des matériaux commandés pour votre chantier. La date de début et chaque changement de date vous sont annoncés au moins 48 heures à l'avance dans votre espace et par e-mail. Un empêchement indépendant de notre volonté (intempéries rendant le travail impossible ou dangereux, retard d'un fournisseur, cas de force majeure, découverte d'un sol ou d'un réseau non prévus) décale le délai d'autant ; vous en êtes prévenu le jour même avec la nouvelle date. Nous pouvons confier tout ou partie des travaux à une entreprise partenaire que nous avons agréée et assurée ; elle est nommée dans le contrat de début de chantier et vous l'agréez en le signant ; SOLIDIS reste votre seul interlocuteur et seul responsable envers vous.
Article 6 — Ce que vous préparez. Vous rendez le chantier accessible aux dates convenues (accès, eau, électricité si le devis le prévoit, retrait des objets et végétaux non compris au devis) et vous nous signalez les réseaux enterrés dont vous avez connaissance. Un jour où le chantier n'est pas accessible de votre fait décale le délai d'autant et peut donner lieu à la facturation des frais réellement engagés, sur justificatifs.
Article 7 — Annulation après le délai de rétractation. Si vous annulez les travaux après les quatorze jours, vous nous devez le prix des prestations déjà exécutées et des matériaux et locations déjà commandés ou livrés pour votre chantier, sur présentation des justificatifs ; nous vous remboursons le reste de l'acompte dans les quatorze jours. Si SOLIDIS annule les travaux sans motif tenant à votre fait ou à la force majeure, nous vous remboursons l'intégralité des sommes versées dans les quatorze jours, sans préjudice de votre droit à réparation.
Article 8 — La réception et les réserves. À la fin des travaux, nous vous invitons à la réception. Le procès-verbal est signé par vous et par SOLIDIS, sur place, dans votre espace ou par le lien reçu ; il liste les réserves éventuelles, que nous levons dans les 30 jours. Si vous ne venez pas à la réception malgré deux invitations et une mise en demeure restée sans réponse 30 jours, SOLIDIS constate la réception par écrit, avec les réserves qu'elle relève elle-même, et le solde devient dû. La réception fait courir les garanties.
Article 9 — Les garanties. La garantie de parfait achèvement (un an à compter de la réception) couvre les désordres signalés à la réception ou dans l'année ; la garantie de bon fonctionnement (deux ans) les éléments d'équipement dissociables ; la garantie décennale (dix ans) la solidité de l'ouvrage et ce qui le rend impropre à sa destination ; notre assurance couvre ces garanties. Un désordre se déclare depuis votre espace ; nous vous répondons avec une date de passage sous 48 heures ouvrées. Les garanties ne couvrent pas l'usure normale, un défaut d'entretien, une modification faite par un tiers ou un usage non conforme.
Article 10 — Les retards de paiement. Une somme non payée à son échéance donne lieu, après une relance, à une mise en demeure à trente jours ; puis, à soixante jours, au recouvrement. Pour un client particulier, l'intérêt court, au taux de l'intérêt légal, à compter de la mise en demeure ; réciproquement, si SOLIDIS vous doit une somme non payée à son échéance, l'intérêt au taux légal court de même. Tant qu'une situation échue n'est pas réglée, SOLIDIS peut suspendre les travaux après vous en avoir prévenu par écrit, et le délai est décalé d'autant.
Article 11 — La TVA. Les travaux sont facturés au taux normal de 20 %. Le taux réduit de 10 % s'applique seulement aux travaux d'amélioration d'un logement achevé depuis plus de deux ans qui y ont droit, sur l'attestation que vous signez avant la facturation ; il ne s'applique jamais aux piscines, bassins et spas. Une attestation inexacte engage votre responsabilité pour le complément de TVA.
Article 12 — Vos données. SOLIDIS traite vos données pour établir le devis, exécuter les travaux, facturer et tenir ses obligations légales et de garantie. Vous pouvez les consulter, les corriger et demander leur effacement dans les limites de la loi depuis « Mes données » dans votre espace ; les pièces d'identité ne sont lisibles que par la direction et sont effacées dix ans après la réception ; les photos de votre chantier ne sont montrées que sans visage, sans nom, sans adresse ni lieu reconnaissable, et vous pouvez demander le retrait d'une photo à tout moment.
Article 13 — La médiation et les litiges. En cas de réclamation, écrivez-nous d'abord depuis votre espace ou à contact@solidis-groupe.fr ; nous répondons sous 48 heures ouvrées. Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons : — (nom, adresse et site internet du médiateur, inscrits ici le jour de la souscription). À défaut d'accord, le tribunal compétent est celui du lieu de votre domicile si vous êtes consommateur, celui du siège de SOLIDIS si vous êtes professionnel. Le droit français s'applique.
Article 14 — Dispositions propres aux clients professionnels (entreprises, syndics, collectivités). Les articles 3 (rétractation) et 13 (médiation) ne s'appliquent pas à un client professionnel, sauf à une entreprise de cinq salariés au plus dont les travaux n'entrent pas dans le champ de son activité principale, qui bénéficie du droit de rétractation de quatorze jours : elle le déclare en signant. L'acompte, les situations et le solde suivent l'article 4 ; aucune garantie de paiement supplémentaire n'est demandée au-delà de l'acompte des matériaux et engins. Les factures sont émises et transmises par la plateforme de facturation électronique dès qu'elle est obligatoire pour les parties.
Article 15 — Dispositions générales. Si une clause de ces conditions était jugée nulle, les autres resteraient applicables. Les présentes conditions sont celles en vigueur à la date de la signature du devis ; elles sont datées et consultables à tout moment dans votre espace ; une version modifiée ne s'applique qu'aux devis signés après sa date.
Formulaire de rétractation (à joindre au devis) : « À l'attention de SOLIDIS, 7 rue Georges Cuvier, 67610 La Wantzenau, contact@solidis-groupe.fr — Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les travaux ci-dessous : devis n° — signé le — ; nom : — ; adresse : — ; date : — ; signature (si le formulaire est envoyé sur papier). »
